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Leur knowledge leur permet de représenter efficacement les détenus devant les tribunaux et de plaider en leur faveur.
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Ils examineront les preuves, interrogeront les témoins et feront tout leur attainable pour obtenir les meilleurs résultats possibles pour vous.
De furthermore, certains pays refusent d'extrader leurs propres citoyens ou peuvent refuser une demande d'extradition pour des raisons politiques, humanitaires ou juridiques.
19. est convaincu que ce processus de «lisbonnisation» serait source d’importants avantages pour ce qui est de la légitimité démocratique, de la certitude juridique et de la transparence, garantirait la cohérence avec d’autres instruments relatifs au droit pénal adoptés dans le cadre de la procédure législative ordinaire, et clarifierait ce qu’il convient d’entendre par «autorité judiciaire» en tant que concept autonome du droit de l’Union; estime que ce processus devrait entre autres prévoir l’obligation pour l’autorité d’émission d’appliquer systématiquement un test de proportionnalité, établir quels sont les motifs explicites pour refuser de remettre une personne dans le respect de l’article 6 du traité UE et de la charte des droits fondamentaux, obliger explicitement les États membres à fournir des informations sur leur émission et leur exécution des MAE, et renforcer les pouvoirs d’exécution de la Commission; rappelle toutefois que cette intégration ne saurait se faire au détriment d’une amélioration rapide de l’application du cadre actuel;
Les précisions concernant le refus de la remise d’une personne visée par un mandat d’arrêt européen
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La personne recherchée est alors remise au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle day ainsi convenue.
Il est essentiel que des mesures soient prises pour améliorer les circumstances de détention et garantir le regard des droits fondamentaux de tous les détenus en Croatie.
La Conference d'extradition est un traité international conclu entre deux pays afin de réglementer la procédure d'extradition entre eux.
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Enfin, l'avocat de la défense joue un rôle crucial dans la safety des droits fondamentaux des détenus. Il peut porter plainte contre les mauvais traitements ou les violations des droits de son client et demander des réparations.
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L'unique mentionné au dernier alinéa de l'posting 695-15 ou la copie certifiée conforme doit parvenir au additionally tard six jours ouvrables après la day de l'arrestation de la personne recherchée.